GESTION DES AFFECTATIONS
MOBILITÉ INTERNE (AFFECTATION)
Une affectation au sein d’une administration publique désigne le processus par lequel un fonctionnaire ou un agent public est assigné à un poste spécifique au sein d’un service ou d’une entité administrative. Cette affectation détermine où et dans quel rôle l’agent exercera ses fonctions. Ce processus est généralement encadré par des règles administratives et peut dépendre des besoins de l’administration ainsi que des compétences et qualifications de l’agent.
L’agent de l’État est tenu de servir partout où l’administration l’exige, et d’obéir aux règles de mobilité instituées au sein de l’administration publique … >>, Article 64 de la Loi 027, portant Statut Général des Agents de l’État.
Sur la base de cette disposition réglementaire, le changement d’affection ou l’affectation au sein d’un Ministère est :
-En principe, à l’initiative de l’autorité (Ministre) justifiée par l’intérêt du service. Dans ce cas précis, il n’y a pas de procédure spécifique ; l’autorité présente les motifs de cette mobilité imposée dans sa décision ;
– Elle peut également être l’initiative du fonctionnaire pour des raisons personnelles et/ou professionnelles.